SYNPHONAT · PROM’INNOV

Conditions générales de vente

Sommaire des CGV

Article 1 — Qui vend sur le site ?

Le site www.synphonat.fr est exploité par PROM’INNOV, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, sous le nom commercial Synphonat.

Capital social : 58 176 € ; minimum du capital variable : 58 176 €. RCS Toulouse : 414 081 018. SIRET : 414 081 018 00031. TVA intracommunautaire : FR53 414 081 018.

Siège social : ZA Pechnauquié, 31340 Villemur-sur-Tarn, France.

Pour nous contacter ou nous écrire : contact@synphonat.fr — 05 34 27 00 27. Adresse de correspondance, de réclamation et de retour : Synphonat – PROM’INNOV, 9 avenue Michel Rocard, ZA de Pechnauquié, 31340 Villemur-sur-Tarn, France.

Identifiant unique REP pour les emballages ménagers et papiers graphiques : FR213752_01JLEG, auprès de Citeo.

Dans ces conditions, « nous » désigne PROM’INNOV – Synphonat et « vous » désigne l’acheteur.

Article 2 — Quels achats sont concernés ?

Ces CGV couvrent les produits physiques, les inscriptions à des webinaires en direct, les replays et les supports numériques proposés par Synphonat. Elles s’appliquent sur le site et aux commandes à distance par téléphone, courriel, courrier ou bon de commande lorsqu’elles vous ont été communiquées et que vous les avez acceptées avant l’achat.

Vous êtes consommateur lorsque vous achetez à titre personnel, en dehors de votre activité professionnelle. Vous êtes client professionnel lorsque l’achat sert votre activité. Un compte praticien ne suffit pas, à lui seul, à qualifier tous vos achats de professionnels. Les personnes morales agissant à des fins non professionnelles conservent les protections que la loi leur accorde.

La fiche de l’offre et le récapitulatif de commande précisent ce que vous achetez : produits, séance en direct, replay, supports, durée d’accès et nombre de participants, selon le cas. Ils complètent ces CGV. Les conditions particulières expressément acceptées s’appliquent en cas de différence, sans réduire vos droits légaux ni les engagements publicitaires plus favorables qui nous sont opposables.

Une commande contenant plusieurs achats indépendants ne leur donne pas un régime unique : le retour d’un produit n’annule pas automatiquement un replay acheté séparément. Les offres liées ou indissociables sont annoncées comme telles avant l’achat.

Les contrats sont conclus en français. Ces CGV ne créent aucun abonnement ni prélèvement récurrent. Les accords de distribution, de dépôt-vente, de commissionnement et de prestations logistiques restent distincts.

Article 3 — Bien choisir et utiliser les produits

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit : composition, quantité, conseils d’utilisation, précautions et informations réglementaires. Consultez notamment les ingrédients et les allergènes avant de commander. Les informations alimentaires obligatoires sont accessibles avant l’achat selon les règles de vente à distance ; les mentions requises accompagnent les produits à la livraison.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils complètent l’alimentation et ne remplacent ni une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Respectez les doses, les précautions et les conditions de conservation indiquées. Tenez-les hors de portée des jeunes enfants. En cas de traitement, de grossesse, d’allaitement, de maladie ou de doute, demandez l’avis d’un professionnel de santé.

Le ressenti peut varier d’une personne à l’autre. L’absence d’effet ressenti ne prouve pas, à elle seule, un défaut ; elle peut relever de notre offre de satisfaction de l’article 13. Cela ne réduit pas nos engagements sur les caractéristiques et les allégations légalement annoncées.

Une évolution d’emballage ne permet pas de remplacer sans votre accord le produit acheté par un produit aux caractéristiques essentielles différentes. Les variations naturelles de couleur, d’odeur ou de texture doivent rester compatibles avec la qualité, la sécurité et la description du produit. Si un scellé est altéré ou si le produit vous paraît anormal, ne l’utilisez pas et contactez-nous.

Article 4 — Disponibilité des produits et des prestations

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et les webinaires dans la limite des places annoncées. La disponibilité d’un replay est précisée sur sa fiche.

Si nous ne pouvons pas fournir un achat confirmé, nous vous en informons rapidement. Nous pouvons vous proposer une nouvelle date ou un remplacement, mais aucun changement ne vous est imposé. Si vous refusez la solution proposée, la partie indisponible de la commande est annulée et remboursée dans les quatorze jours suivant la notification de l’annulation. Les droits vous permettant d’annuler un ensemble devenu inexécutable restent applicables.

Article 5 — Prix, réductions et produits offerts

Les prix sont en euros. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises. Un tarif professionnel hors taxes est clairement signalé ; les taxes et le total à payer figurent avant validation. Les frais de livraison et les options payantes sont indiqués séparément. Aucune option payante n’est ajoutée sans votre accord.

Le prix accepté lors de la commande reste applicable. Une évolution ultérieure du tarif ne modifie pas cet achat. En cas de prix manifestement dérisoire résultant d’une erreur, nous vous contactons pour rechercher une régularisation ou une annulation dans les conditions légales, sans prélèvement complémentaire sans accord.

Les conditions de chaque promotion sont indiquées dans l’offre : dates ou stocks, produits concernés, seuil d’achat, nombre de cadeaux et possibilités de cumul. Les codes de réduction doivent être saisis avant validation ; leur application après achat n’est pas automatique, sauf engagement contraire ou erreur de notre part. Les promotions sont appliquées dans le respect des plafonds légaux concernés.

Un remboursement tient compte du prix effectivement payé, après remise. Pour une réduction portant sur plusieurs articles, sa répartition figure sur les documents de commande ; à défaut, elle est proportionnelle aux prix avant remise. Un même avantage n’est pas décompté deux fois. Les règles de retour des cadeaux figurent à l’article 14.

Article 6 — Commander, corriger une erreur et sécuriser le paiement

6.1 — Validation de la commande

Renseignez des coordonnées exactes et, pour une entreprise, assurez-vous d’être autorisé à agir pour elle. Pour un webinaire ou un atelier, indiquez également le participant lorsque l’acheteur et le participant sont différents. Les conditions d’accès réservées à certains publics sont précisées sur la fiche de l’offre.

Avant de payer, vérifiez le panier, les dates éventuelles, les participants, les coordonnées, les modalités d’accès ou de livraison et le prix total. Vous pouvez corriger les erreurs et consulter, conserver ou imprimer les CGV. Le bouton de validation indique clairement l’obligation de paiement, par exemple « Commander et payer ».

Votre validation et l’acceptation des CGV forment la commande ; nous vous en accusons réception par courriel. Son exécution reste soumise au paiement prévu à l’article 7. La confirmation reprend les informations essentielles de la commande, notamment les produits ou prestations achetés, le prix total, le moyen de paiement choisi ainsi que, selon le cas, les informations de livraison ou d’accès. Nous vous remettons la confirmation du contrat et les informations requises sur un support que vous pouvez conserver, tel qu’un courriel et ses pièces jointes, au plus tard à la livraison des biens ou avant le début de la prestation ou de la fourniture numérique. Le formulaire de rétractation accompagne les contrats pour lesquels il est requis.

Hors du site, les informations et les CGV vous sont remises avant votre engagement. Si nous vous démarchons par téléphone, vous n’êtes engagé qu’après avoir signé et accepté l’offre sur un support durable, y compris électronique. Une facture est établie ; une erreur de facturation fait l’objet des documents rectificatifs nécessaires.

6.2 — Changement après commande

Contactez-nous sans attendre pour demander une modification d’adresse, de participant, de quantité ou une annulation. Nous confirmons ce qui est encore possible. Un message envoyé ne garantit pas que l’expédition ou l’accès a pu être interrompu. Les délais de préparation ne suppriment pas un droit légal de rétractation ; pour les webinaires et les replays, reportez-vous aux articles 24 et 25.

6.3 — Vérifications de sécurité

Vous devez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En présence d’indices objectifs d’usurpation ou d’anomalie, nous pouvons demander les précisions nécessaires et vérifier la commande avant de l’exécuter. Nous ne demandons jamais par courriel votre mot de passe bancaire, le cryptogramme de votre carte ou un code d’authentification bancaire.

Ces contrôles restent proportionnés et ne permettent pas de retarder indéfiniment la commande. Un refus repose sur un motif légitime ; après conclusion du contrat, une suspension ou une annulation doit avoir une base valable. Une réclamation, un avis négatif ou des incidents répétés ne prouvent pas, à eux seuls, une fraude. Une décision défavorable fait l’objet d’un examen humain et peut être réexaminée.

Article 7 — Comment payer ?

Sauf accord écrit contraire, les achats sont payables intégralement à la commande, y compris pour les praticiens et les autres professionnels.

Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre la carte bancaire via Mollie, PayPal, le virement bancaire et le chèque bancaire. Les moyens effectivement disponibles pour une commande sont ceux affichés au moment de sa validation ou communiqués dans les instructions de paiement.

Paiement par carte bancaire. Lorsque vous choisissez le paiement par carte bancaire, la transaction est traitée par notre prestataire de paiement Mollie selon le parcours sécurisé présenté au moment de la commande. L’exécution de la commande est subordonnée à la validation du paiement.

Paiement avec PayPal. Lorsque PayPal est proposé et que vous choisissez ce moyen de paiement, vous êtes dirigé vers l’environnement sécurisé de PayPal afin de vous identifier, de sélectionner le moyen de paiement disponible dans votre compte et d’autoriser la transaction. Vous êtes ensuite redirigé vers le site Synphonat pour la confirmation de votre commande.

Selon le fonctionnement de PayPal et du moyen de paiement utilisé, une autorisation peut temporairement apparaître comme « en attente » avant la finalisation du paiement. Une autorisation et son paiement définitif ne constituent pas deux règlements distincts de la même commande.

Si PayPal refuse, annule ou ne confirme pas le paiement, la commande concernée n’est pas expédiée et aucun accès payant n’est ouvert sur la seule base de la tentative de paiement. Nous pouvons vous inviter à choisir un autre moyen de paiement.

L’utilisation de PayPal est également soumise aux conditions applicables entre PayPal et son utilisateur. Ces conditions ne modifient ni le contrat conclu avec Synphonat ni les droits que vous pouvez exercer à notre encontre en qualité de vendeur.

Paiement par virement bancaire. Pour un virement, utilisez les coordonnées bancaires et la référence de commande communiquées dans les instructions de paiement. Une capture d’écran, un ordre ou une preuve d’émission du virement ne vaut pas réception des fonds par Synphonat.

Paiement par chèque. Le chèque doit être établi à l’ordre de PROM’INNOV – Synphonat et envoyé à l’adresse indiquée à l’article 1, en mentionnant la référence permettant d’identifier la commande. La réception matérielle du chèque ne vaut pas encaissement.

Pour les paiements par virement ou par chèque, l’expédition des produits ou l’ouverture d’un accès payant peut être différée jusqu’à la réception effective des fonds ou à l’encaissement du chèque.

En cas de paiement refusé, annulé ou non reçu, nous vous en informons. En l’absence de régularisation, nous pouvons mettre fin à la commande dans les conditions légales. Les sommes éventuellement reçues et non dues sont restituées. Les sommes versées à la commande constituent un paiement du prix et non des arrhes.

Article 8 — Livraison des produits physiques

8.1 — Mode, frais et délai de livraison

Les destinations, restrictions, frais et délais sont présentés avant validation. Selon votre adresse et votre panier, les options peuvent comprendre Colissimo à domicile avec ou sans signature, une remise sécurisée par code, un point de retrait ou une consigne. Seul le service effectivement proposé et accepté pour votre commande vous est promis.

Le délai annoncé comprend la préparation et le transport. À défaut de délai convenu, nous livrons le consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Une estimation du transporteur ne remplace pas notre engagement. Si nous fractionnons une commande en plusieurs colis, nous vous en informons sans ajouter de frais non acceptés.

Vous n’avez pas à acheter une assurance pour bénéficier de vos droits légaux. Une assurance souscrite par Synphonat et les plafonds d’indemnisation du transporteur ne limitent pas les sommes que nous vous devons légalement.

8.2 — Adresse et accès

Vérifiez l’adresse complète, le nom du destinataire, le bâtiment et les informations d’accès. La boîte aux lettres doit être identifiable et accessible. Une adresse incomplète ou un défaut d’accès peut empêcher la remise à domicile. Fournissez un courriel et un téléphone valides lorsqu’ils sont nécessaires aux notifications ou au code de remise. Conservez les instructions particulières que vous donnez au transporteur.

8.3 — Sans signature

Le colis peut être déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée ou selon un autre mode convenu avec La Poste. Une photographie peut être prise, mais elle n’est pas systématique. Colissimo prévoit aussi une remise à une personne présente à l’adresse ou, si nécessaire, à un voisin, gardien ou concierge, avec indication de ses coordonnées sur un avis.

Ces possibilités ne signifient pas que vous avez autorisé n’importe quel tiers. En cas de contestation, nous vérifions les circonstances et l’autorisation du réceptionnaire. Un dépôt dans un hall ou devant une porte sans votre instruction n’est pas automatiquement une réception régulière. Le statut « livré » est un élément de preuve, examiné avec l’adresse, les informations de remise et les autres éléments disponibles ; il peut être contesté.

8.4 — Avec signature, code ou retrait

Selon le service annoncé, la remise est constatée par une signature, un code, un QR code ou une modalité sécurisée équivalente. Pour le code bloquant à domicile, communiquez-le en présence du livreur au moment de la remise, pas par téléphone à l’avance. Ce n’est pas un code de paiement bancaire. Vous pouvez autoriser un tiers à recevoir le colis ; lui transmettre volontairement le code à cette fin vaut autorisation de réception, sans exclure l’examen d’une utilisation frauduleuse.

En point de retrait ou en consigne, suivez les indications reçues et la date limite de retrait. Signalez un casier vide ou contenant un autre colis. Un avis de passage ou de mise à disposition n’est pas une réception. Si le point choisi est fermé ou inaccessible, La Poste peut proposer un remplacement ; contactez-nous si celui-ci crée une difficulté importante.

8.5 — Colis non retiré, adresse erronée ou refus

Nous vous contactons pour décider d’une nouvelle livraison ou du règlement de la fin du contrat. Un non-retrait ou un refus ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Si une réexpédition est nécessaire par votre fait, les frais vous sont annoncés et soumis à votre accord. Aucun coût résultant d’une faute de Synphonat ou du transporteur n’est mis à votre charge.

Le retour du colis ne nous autorise pas à conserver automatiquement son prix sans livraison ni règlement du contrat. Les frais et remboursements dépendent du motif du retour et des règles applicables.

8.6 — À quel moment les risques sont-ils transférés ?

Pour un consommateur, la perte ou la détérioration du colis reste à notre charge jusqu’à la prise de possession physique par vous ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Une fois cette réception établie, nous ne répondons pas d’un vol ou d’une détérioration survenus ensuite sans lien avec une faute qui nous serait imputable.

Si vous choisissez vous-même un transporteur que nous ne proposions pas, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur. Choisir Colissimo dans notre panier n’entre pas dans cette exception. Ces règles s’appliquent également aux non-professionnels lorsque la loi le prévoit.

Article 9 — Livraison en retard ou non effectuée

Si la livraison est en retard, vous pouvez nous demander formellement de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S’il n’est pas respecté, vous pouvez mettre fin au contrat par courriel, courrier ou autre écrit conservable. Vous pouvez le faire immédiatement si nous refusons de livrer, si la livraison n’interviendra manifestement pas ou si une date essentielle convenue avant l’achat n’a pas été respectée.

L’annulation prend effet à réception de votre écrit, sauf si nous avons livré entre-temps. Nous remboursons alors la totalité des sommes dues au plus tard quatorze jours après cette notification. Une enquête transporteur ne suspend pas vos droits ni ce délai. Vous conservez les autres recours légaux, dont la possibilité de suspendre un paiement dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Un colis ou un produit pose problème : que faire ?

10.1 — Nous prévenir et permettre les vérifications

Écrivez à contact@synphonat.fr ou appelez le 05 34 27 00 27 dès que vous constatez une non-réception, une casse, un article manquant ou une erreur. Un signalement dans les 48 heures est recommandé pour les recherches, mais ce délai ne supprime pas vos droits légaux.

Décrivez les faits et joignez les éléments disponibles : numéro de commande ou de colis, produits concernés et photos utiles. Conservez si possible le carton, les calages et l’étiquette. L’absence de photo ou de facture originale ne suffit pas à rejeter une demande légale. Vous pouvez refuser un colis visiblement endommagé ou faire des réserves ; ne pas l’avoir fait ne supprime pas les recours contre nous.

10.2 — Le suivi indique « livré », mais vous n’avez rien reçu

Vérifiez votre adresse de commande, la boîte aux lettres, les avis et une réception éventuelle par une personne autorisée. Si vous ne retrouvez pas le colis, contactez-nous. Nous demandons au transporteur les éléments de remise et examinons votre déclaration. Nous pouvons vous demander une attestation factuelle et les précisions nécessaires ; vous n’avez pas à démontrer un fait négatif.

Pour certaines remises contre signature contestées, La Poste demande une attestation manuscrite et une copie de pièce d’identité. Si elles sont nécessaires au dossier, nous expliquons pourquoi, quelles informations sont utiles et comment les transmettre de façon sécurisée. Cette procédure n’est pas exigée pour toutes les réclamations ; ni le refus du dossier par La Poste ni l’absence de dépôt de plainte ne déterminent seuls vos droits envers Synphonat.

10.3 — Décision et prévention des demandes infondées

Nous vérifions les informations réellement disponibles : préparation, quantités, lots, poids mesurés, retour et preuves de remise. Le dépôt d’une réclamation ne déclenche pas automatiquement un nouvel envoi ou un remboursement intégral. Nous vous expliquons la solution : livraison, remplacement, mise en conformité, réduction du prix, remboursement ou refus motivé si la demande est infondée. Vous pouvez demander un réexamen et exercer les recours de l’article 19.

Un problème sur un article ne donne pas automatiquement droit au remboursement des autres articles conformes et conservés. Nous n’attendons pas l’indemnisation du transporteur pour respecter nos propres obligations.

Les retours sont contrôlés. L’envoi intentionnel d’un colis vide, d’un autre produit ou d’un document falsifié peut justifier un refus et des recours, sur la base de faits établis. Une simple suspicion ne suffit pas. Si un colis arrive après remboursement ou remplacement, prévenez-nous : nous organisons sans frais la restitution nécessaire, sauf autre accord. Un remboursement reçu deux fois est régularisé après vérification, sans nouveau débit arbitraire ni suppression de vos recours bancaires.

Article 11 — Changer d’avis : le droit de rétractation

11.1 — Le délai de 14 jours

Pour un achat personnel à distance, vous disposez en principe de quatorze jours pour changer d’avis sans justification. Pour les produits, le délai court à partir de leur réception ; pour une commande de biens livrée en plusieurs fois, à partir du dernier bien, lot ou élément reçu. Pour un webinaire ou un replay, il court à partir de la conclusion du contrat, pas de l’envoi du lien. Les conditions particulières figurent aux articles 24.4 et 25.3.

Le jour qui déclenche le délai n’est pas compté. Une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez nous prévenir avant la réception d’un produit. Le défaut d’information sur ce droit entraîne les prolongations légales.

11.2 — Comment nous prévenir ?

Envoyez une déclaration claire à contact@synphonat.fr ou à l’adresse de l’article 1, utilisez le formulaire de l’annexe 1 ou la fonctionnalité de rétractation en ligne. Aucun formulaire imposé, accord préalable ni numéro de retour n’est nécessaire. Conservez une preuve de votre demande.

Pour les contrats conclus en ligne, la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ou une mention équivalente permet d’identifier la commande, de confirmer votre choix et de recevoir un accusé de réception conservable, avec le contenu, la date et l’heure de la demande. Elle reste accessible pendant le délai applicable. Une difficulté technique n’empêche pas d’utiliser le courriel ou le courrier.

11.3 — Retourner les produits

Renvoyez les produits au plus tard quatorze jours après votre déclaration à Synphonat – Service des Retours, 9 avenue Michel Rocard, ZA de Pechnauquié, 31340 Villemur-sur-Tarn, France. Les frais directs sont à votre charge, sauf prise en charge de notre part ou défaut d’information préalable vous indiquant qu’ils vous incombent.

Protégez les produits et ajoutez une référence permettant d’identifier l’achat. Un envoi suivi et la conservation d’une preuve de dépôt sont recommandés. Nous n’imposons ni assurance payante ni transporteur particulier. Ouvrir le carton de transport ou ne plus avoir sa facture originale ne supprime pas ce droit.

Une perte de valeur liée à des manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit peut être retenue dans les seules conditions prévues par la loi, si vous avez été correctement informé. Elle doit être réelle et expliquée ; aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.

Une étiquette Colissimo Retour que nous fournissons est réservée au retour identifié et à un seul colis. Respectez les instructions de protection et de dépôt. Pour un enlèvement en boîte aux lettres, conservez l’avis de prise en charge : créer l’étiquette ou placer le colis dans la boîte ne prouve pas que La Poste l’a emporté. Les éventuels frais d’utilisation sont annoncés et acceptés à l’avance. Pour une erreur de notre part ou une garantie légale, les frais nécessaires sont pris en charge par Synphonat. Nous recevons les éventuelles indemnités de La Poste sans limiter vos droits.

11.4 — Quand et comment êtes-vous remboursé ?

Nous remboursons les sommes dues dans les quatorze jours suivant votre déclaration. Pour les biens, nous pouvons attendre leur récupération ou une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes. Ce report ne s’applique pas par analogie aux webinaires et replays.

Pour le retour de toute la commande de produits, les frais de livraison standard sont remboursés ; le supplément d’un mode plus coûteux choisi par vous ne l’est pas. Nous permettons aussi le retour des articles indépendants d’une commande : leur prix et les frais qui leur sont exclusivement imputables sont remboursés. Les lots et cadeaux suivent l’article 14.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, notamment par carte bancaire ou PayPal, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen sans frais pour vous. Synphonat effectue le remboursement dans le délai légal applicable. Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse effectivement sur votre compte peut ensuite dépendre du prestataire de paiement ou de votre établissement bancaire. Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement auquel vous avez droit. Toute retenue doit être expliquée et avoir un fondement valable ; un cadeau manquant ne permet pas de bloquer indéfiniment un remboursement.

11.5 — Les exceptions pour les produits

Le droit ne s’applique pas aux biens se détériorant ou se périmant rapidement ni aux produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène, lorsque les conditions légales sont réunies et annoncées avant l’achat. Ouvrir le seul carton de transport n’est pas desceller le produit.

Une remise, une fin de série ou une DDM courte ne supprime pas automatiquement la rétractation. Les garanties légales restent applicables même lorsqu’une exception à la rétractation existe.

Article 12 — Garanties légales des produits physiques

Si un produit est défectueux ou différent de celui commandé, contactez-nous en décrivant le problème et en identifiant l’achat. Synphonat est votre interlocuteur pour la garantie légale de conformité ; vous n’avez pas à vous adresser exclusivement au fabricant. Nous organisons les vérifications et les solutions sans frais dans les conditions légales et motivons un éventuel refus par écrit.

Les consommateurs bénéficient de la conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. La garantie des vices cachés s’applique selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’encadré complet des garanties des biens figure en annexe 2 A et fait partie des présentes CGV.

Ces garanties ne prolongent pas la durée normale de conservation d’une denrée. L’existence du défaut et sa présomption à la livraison s’apprécient selon la nature du produit et les conditions légales, sans exclure les produits alimentaires. Le régime professionnel figure à l’article 17 ; les garanties des replays figurent à l’article 26.

Article 13 — Notre offre « satisfait ou remboursé » de 30 jours

Cette offre commerciale concerne les produits physiques, dans les pays où nous les livrons. Elle ne s’applique pas aux inscriptions aux webinaires, aux replays ni aux autres contenus numériques, sauf offre particulière plus favorable annoncée avant l’achat.

Pour en bénéficier, contactez-nous et réexpédiez les produits dans les trente jours suivant leur livraison. Ils doivent être identifiables, dans leur conditionnement d’origine, avec au moins les deux tiers de leur quantité initiale. Cette condition s’apprécie produit par produit. Conservez la preuve d’envoi.

Le retour se fait à l’adresse de l’article 11.3. Dans cette seule offre commerciale, les frais de retour restent à votre charge et la livraison initiale n’est pas remboursée. Après réception et contrôle, nous remboursons le prix réellement payé pour les produits éligibles sous quatorze jours. Un échange ou un avoir peut être convenu, pas imposé.

Les exclusions particulières, notamment de certaines offres anti-gaspi, ne s’appliquent que si elles ont été annoncées avant l’achat. Une publicité plus favorable peut vous bénéficier selon la loi. Les produits liés à une offre, y compris les cadeaux à restituer, doivent être retournés ; sinon nous vous demandons de compléter le retour et pouvons refuser le remboursement commercial de l’offre concernée.

Un refus au titre de cette offre ne supprime pas vos droits de rétractation ou de garantie légale. Les limites de quantité consommée et de conditionnement propres à la satisfaction ne sont pas imposées à une demande relevant de ces droits. Le garant est PROM’INNOV – Synphonat, aux coordonnées de l’article 1.

Article 14 — Anti-gaspi, lots et cadeaux : que faut-il retourner ?

14.1 — DDM et offres particulières

Une offre à DDM courte indique la date concernée avant l’achat. Une DDM (« à consommer de préférence avant… ») est différente d’une date limite de consommation (« à consommer jusqu’au… »). Respectez les indications de conservation et d’usage après ouverture.

La réduction de prix ne supprime ni la sécurité attendue ni les garanties. Si une caractéristique s’écarte des critères objectifs de conformité, elle fait l’objet d’une information spécifique et d’un accord exprès séparé, lorsque la loi l’exige. Accepter les CGV ne suffit pas à accepter cet écart.

14.2 — Offre liée à un achat ou à un seuil

La promotion précise les produits concernés, le cadeau, sa quantité et les conditions pour l’obtenir. Pour un seuil d’achat, elle précise les articles éligibles, le calcul après ou avant réduction et la place des frais de livraison. Nous ne changeons pas ces règles après votre commande.

Si vous retournez toute la commande, retournez aussi les cadeaux conditionnés à cet achat. Si vous demandez le remboursement intégral d’un lot vendu comme un ensemble, retournez tous ses éléments. Les autres articles indépendants peuvent être conservés.

Pour un retour partiel, vous gardez le cadeau si les achats conservés remplissent encore les conditions de l’offre. Sinon, restituez également ce cadeau. Ces règles ne visent pas les échantillons ou cadeaux ajoutés spontanément sans avoir été demandés ou acceptés. Le retour isolé d’un produit réellement offert ne donne pas droit au remboursement de son prix public.

14.3 — Un cadeau manque au retour

Nous vous demandons de compléter votre retour. Si vous souhaitez conserver le cadeau, nous pouvons convenir par écrit d’une solution précisant le produit conservé, le montant retenu et le remboursement net. Votre silence ne vaut pas accord.

Sans accord, nous pouvons réclamer la restitution et, si les règles applicables le permettent, une somme justifiée. Nous ne retirons pas automatiquement le prix catalogue du remboursement. Toute compensation sans accord doit remplir ses conditions légales. Il n’y a ni pénalité forfaitaire ni double décompte d’une remise. Les caractéristiques réelles du cadeau, dont sa DDM, sont prises en compte.

Ouvrir ou consommer le cadeau ne déclenche pas automatiquement sa facturation au prix public : le régime de la rétractation, de la dépréciation ou de la satisfaction s’applique selon le cas. Les délais légaux de remboursement restent respectés.

14.4 — Produit défectueux et avantage numérique

Le remplacement d’un article défectueux ne vous oblige pas, à lui seul, à retourner toute la commande ou le cadeau. En cas d’annulation de tout ou partie d’une offre, les restitutions suivent le régime légal concerné.

Un replay inclus dans une offre reste soumis aux règles numériques des articles 25 et 26. Son accès peut prendre fin si l’achat auquel il était expressément lié est annulé. Il n’est pas automatiquement facturé à un prix annoncé après coup et son ouverture ne supprime pas la rétractation applicable aux autres articles.

Article 15 — Propriété des produits

Les produits physiques restent la propriété de PROM’INNOV jusqu’au paiement intégral. Cette règle ne change pas le moment du transfert des risques précisé à l’article 8.6. Pour les replays et supports, vous achetez un droit d’accès ou d’utilisation, pas les droits d’auteur : voir l’article 25.5.

Article 16 — Nos responsabilités

Nous répondons de la bonne exécution des ventes à distance, y compris lorsque nous recourons à un transporteur ou à une plateforme. Nous pouvons être exonérés dans les cas prévus par la loi, notamment si nous prouvons qu’un manquement vous est imputable, résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

Une mauvaise utilisation ou conservation d’un produit, ou le non-respect des prérequis techniques annoncés, s’apprécie selon les faits. Aucune clause ne supprime nos responsabilités légales pour un produit défectueux, un dommage corporel ou une obligation essentielle. Un retard du transporteur ou une panne de prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la partie empêchée informe l’autre ; la suspension ou la fin du contrat et les sommes dues suivent les règles légales. En cas de rappel de produit, suivez les consignes reçues et cessez d’utiliser les références concernées. Un rappel de sécurité n’est pas un simple retour commercial.

Article 17 — Achats pour une activité professionnelle

Les tarifs et remises professionnels sont ceux communiqués et acceptés au moment de l’achat. Le paiement est dû intégralement à la commande, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si une facture reste exceptionnellement impayée après son échéance, les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans rappel préalable. Leur taux annuel est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce. S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs et justifiés. Les règles applicables aux procédures collectives restent réservées. Ces dispositions relatives aux pénalités professionnelles et à l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Un achat réalisé pour les besoins de votre activité professionnelle ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Les cas dans lesquels la loi accorde néanmoins un droit de rétractation à certains professionnels restent applicables.

Vous conservez les garanties et recours qui vous sont légalement applicables, notamment au titre de la délivrance conforme et des vices cachés. L’offre commerciale « satisfait ou remboursé » prévue à l’article 13 reste applicable aux produits physiques selon les conditions de cette offre ; elle ne s’applique pas aux webinaires, ateliers, replays ou autres contenus numériques, sauf engagement particulier plus favorable annoncé avant l’achat.

À la réception de produits physiques, vérifiez les références, les quantités et l’état apparent des marchandises et signalez-nous rapidement toute anomalie afin de permettre les vérifications nécessaires. Cette demande de vérification ne réduit pas les garanties ou recours qui vous sont légalement applicables.

Les professionnels qui revendent ou détiennent nos produits dans le cadre de leur activité assurent les conditions appropriées de stockage et de conservation, la traçabilité des lots ainsi que les mesures de retrait ou de rappel qui relèvent de leurs propres obligations. Ils ne doivent pas modifier les scellés, la composition, l’étiquetage ou les mentions réglementaires des produits. Chacune des parties reste responsable des manquements qui lui sont imputables.

Dans les relations entre professionnels, l’indemnisation contractuelle porte sur le préjudice établi, direct et prévisible résultant d’un manquement imputable à PROM’INNOV, dans les conditions prévues par le Code civil. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou dans les autres cas où la responsabilité ne peut légalement être limitée.

Les barèmes tarifaires, conditions particulières et éventuelles conventions de revente ou de distribution applicables à certaines catégories de professionnels complètent les présentes CGV lorsqu’ils ont été communiqués et acceptés dans les conditions applicables.

Article 18 — International et fiscalité

Le prix, les taxes facturées et les restrictions de destination sont indiqués avant l’achat. Des droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement peuvent être dus à l’arrivée lorsqu’ils ne sont pas inclus ; cette situation vous est signalée avant commande.

Vous pouvez vérifier les formalités locales. Cela ne nous dispense pas de nos propres obligations d’information, de déclaration ou de conformité pour les destinations que nous desservons. Les restrictions propres à une référence sont annoncées avant la commande. Un pays ouvert à la livraison des produits n’est pas nécessairement ouvert à toutes les prestations numériques, et inversement.

Article 19 — Réclamations et médiation

Pour toute difficulté, contactez contact@synphonat.fr, le 05 34 27 00 27 ou l’adresse de l’article 1. Nous examinons les faits et vous expliquons notre réponse.

Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas résolu le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; site https://www.cm2c.net ; courriel declarer-un-litige@cm2c.net ; téléphone 01 89 47 00 14.

La saisine intervient dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions de recevabilité. Conservez votre réclamation et les pièces utiles. La médiation est facultative et ne vous empêche pas de saisir un tribunal. Ce dispositif ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Article 20 — Données personnelles

Nous traitons les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, inscriptions, accès numériques et réclamations. La politique de confidentialité précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts de données.

Pour le traitement des paiements, les données nécessaires à la transaction sont transmises au prestataire correspondant au moyen de paiement choisi, notamment Mollie ou PayPal. Ces prestataires traitent également certaines données sous leur propre responsabilité conformément à leurs conditions et politiques de confidentialité. Nous ne transmettons que les informations nécessaires au traitement, à la sécurisation, au remboursement et, le cas échéant, à la contestation de la transaction.

Pour la livraison, les coordonnées utiles et les informations de colis sont transmises à La Poste et aux partenaires concernés. PROM’INNOV et La Poste sont responsables de leurs traitements respectifs. Pour les webinaires, ateliers et replays, les prestataires techniques ne reçoivent que les données nécessaires ; leur rôle et les conditions d’accès sont indiqués dans la politique de confidentialité et les informations de l’offre.

Nous pouvons conserver les justificatifs nécessaires à la sécurité des transactions et à la défense de nos droits, avec un accès limité et une durée adaptée. Une suspicion ne justifie pas une conservation illimitée. Les copies d’identité demandées pour certains litiges ne servent pas à la prospection.

Les présences, consentements et accès numériques peuvent être tracés dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la preuve et à la sécurité. Lorsqu’un webinaire est enregistré, une information spécifique est fournie avant la participation sur les éléments enregistrés, leur usage et leur conservation. Accepter les CGV n’autorise pas à exploiter librement votre image, votre voix ou vos interventions à des fins commerciales. Ne communiquez pas de données permettant d’identifier des patients dans les échanges.

Vous pouvez exercer les droits prévus par la réglementation, notamment accès, rectification, effacement, opposition, limitation ou portabilité, à contact@synphonat.fr ou à notre adresse postale, et saisir la CNIL. Les choix publicitaires et les cookies non nécessaires sont distincts de l’acceptation des CGV.

Un numéro donné pour la commande ne vaut pas consentement au démarchage téléphonique. Celui-ci nécessite votre consentement préalable, sauf exception légale liée notamment à un contrat en cours. Vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire des communications commerciales concernées.

Article 21 — Preuves et conservation des contrats

La commande, le paiement, les consentements, les documents de préparation, les preuves de remise ou d’accès et les échanges peuvent servir de preuve. Ils restent discutables ; leur conservation ne change pas la charge légale de la preuve. Un lien envoyé ne démontre pas à lui seul qu’un replay a été regardé.

Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, nous conservons le contrat pendant le délai réglementaire de dix ans. Lorsque l’exécution n’est pas immédiate, la conservation couvre la période jusqu’à la livraison ou à la prestation puis les dix années suivantes. Vous pouvez demander l’accès en identifiant votre commande à contact@synphonat.fr. La version conservée est celle de votre achat, pas une modification ultérieure du site.

Article 22 — Droit applicable et tribunal compétent

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des règles protectrices obligatoires de son pays lorsqu’elles lui sont applicables. Pour les consommateurs, les tribunaux sont ceux prévus par la loi, notamment celui du lieu de résidence dans les cas prévus à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

UNIQUEMENT LORSQUE PROM’INNOV ET L’ACHETEUR ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT : les litiges relèvent des juridictions matériellement compétentes de Toulouse, sous réserve des règles impératives, notamment internationales, et des conditions de l’article 48 du Code de procédure civile. Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs ni aux praticiens ou autres professionnels n’ayant pas contracté comme commerçants.

Article 23 — Autres dispositions

Si une clause est écartée, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. Ne pas exercer immédiatement un droit n’y fait pas renoncer. Nous pouvons modifier les CGV pour les achats futurs, pas rétroactivement sans base valable. Une difficulté de lecture, d’accessibilité ou d’utilisation peut être signalée au service client.

Les contenus du site sont protégés par les droits de leurs titulaires. L’achat n’en transfère pas la propriété intellectuelle. Cela ne limite ni les usages autorisés par la loi ni votre droit de publier un avis licite.

Article 24 — Webinaires et ateliers en direct

24.1 — Ce qui est compris dans l’inscription

La fiche de chaque séance précise le programme, le public concerné, les prérequis, l’intervenant annoncé, la date, l’heure et le fuseau horaire, la durée, le prix, les modalités de connexion et les éventuels supports. Elle indique si un replay est inclus et pendant combien de temps il sera accessible. Un replay n’est pas promis s’il ne figure pas dans l’offre.

Une offre réservée aux professionnels de santé, aux professionnels du bien-être ou à un autre public doit être choisie conformément à ces conditions. Nous pouvons demander un justificatif pertinent avant validation définitive de l’éligibilité. Cette vérification ne nous autorise pas à conserver le prix d’une prestation refusée sans fondement valable.

L’inscription donne accès au nombre de participants annoncé. Une inscription individuelle ne permet pas une diffusion collective ou la revente des accès. Un employeur peut acheter des places pour les participants identifiés. Un changement de participant doit être convenu avec nous et respecter les conditions d’accès.

24.2 — Se connecter et suivre la séance

Le lien ou les instructions sont transmis dans le délai annoncé, à l’adresse communiquée. Vérifiez les courriels indésirables et prévenez-nous si vous ne les recevez pas. Les équipements, logiciels et prérequis techniques nécessaires doivent être précisés avant l’achat ; vous assurez votre connexion et la disponibilité de l’équipement compatible.

Lorsque la séance et l’accès convenus sont correctement fournis, une absence, un retard de votre part ou un problème limité à votre propre équipement ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement. Cette règle ne réduit pas une rétractation encore ouverte, les droits liés à une défaillance de notre prestation ou un cas légal de force majeure. Une non-présence ne prouve pas que vous avez renoncé à un droit de rétractation.

24.3 — Annulation, report et incident technique

Si nous annulons une séance, nous vous proposons un report ou remboursons le prix de la prestation non fournie sous quatorze jours. Un report, un changement important de programme ou le remplacement d’un direct par un replay ne vous est pas imposé. Si vous refusez un changement important, nous remboursons la partie concernée, sans limiter les autres recours légaux.

Signalez-nous rapidement une coupure ou une difficulté d’accès. Si le problème vient de notre prestation, nous recherchons une solution adaptée : rétablissement, nouvelle séance acceptée ou remboursement de ce qui n’a pas été fourni. Une simple gêne temporaire n’entraîne pas automatiquement le remboursement de toute la commande ; une interruption empêchant la réalisation de la séance doit être traitée à hauteur de ses conséquences.

Hors droit légal de rétractation ou autre cause légale, une annulation à votre initiative suit les conditions particulières annoncées avant l’achat. Aucun nouveau barème de pénalités ne vous est imposé après la réservation. Un éventuel geste commercial fait l’objet d’un accord écrit.

24.4 — Rétractation du consommateur pour le direct

Pour un webinaire acheté à titre personnel, le délai de quatorze jours commence à la conclusion du contrat. Le seul fait que la séance ait lieu à une date fixée ne supprime pas automatiquement ce droit.

Si la séance doit commencer avant la fin de ce délai, nous recueillons votre demande expresse de commencer la prestation et votre reconnaissance que vous perdrez votre droit une fois la prestation entièrement réalisée. Accepter les CGV ou recevoir le lien de connexion ne suffit pas.

Si vous vous rétractez après un début d’exécution valablement demandé mais avant l’exécution complète, seul le service déjà fourni peut être dû au prorata du prix convenu, dans les conditions de l’article L. 221-25. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légalement requise manque. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions de l’article L. 221-28, 1°.

Un replay vendu ou inclus avec la séance doit être identifié ; ses propres conditions numériques ne permettent pas de supprimer le droit applicable au direct.

24.5 — Contenu et usage professionnel

Les informations transmises ont une finalité pédagogique ou informative. Elles ne remplacent pas l’évaluation individuelle d’un patient ni les obligations professionnelles du participant. La participation ne promet aucun résultat thérapeutique ou commercial. Aucun diplôme, certification, crédit DPC ou financement n’est promis sans mention expresse de l’offre et justification correspondante.

Article 25 — Replays et supports numériques

25.1 — Contenu, accès et durée

Un replay est un enregistrement, distinct d’une participation au direct. Sa fiche précise le sujet, la durée de la vidéo, les supports inclus, le public autorisé, le prix, le mode d’accès et les prérequis techniques éventuels. Sauf condition plus favorable indiquée sur la fiche de l’offre, l’accès en ligne au replay est ouvert pendant 12 mois à compter de sa mise à disposition effective. La date de mise à disposition correspond à la date à laquelle le Client reçoit effectivement l’accès lui permettant de visionner le replay.

Après le paiement, l’accès est ouvert selon le délai annoncé et les règles de rétractation ci-dessous. Le lien ou les identifiants sont envoyés à l’adresse donnée lors de la commande. Un achat vous permet de consulter le contenu dans les conditions convenues ; il ne garantit pas la participation à un futur direct ni des mises à jour pédagogiques non annoncées. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues selon la loi.

Si l’accès est offert aux membres d’un compte praticien, ses conditions sont précisées avant l’inscription. Une règle d’accès réservée aux comptes actifs ne peut pas être ajoutée après coup pour raccourcir un replay déjà acheté pour une durée déterminée.

25.2 — Difficultés d’accès et non-utilisation

En cas de lien non reçu, d’erreur ou de vidéo inaccessible, contactez contact@synphonat.fr en précisant la commande et le problème rencontré. Nous vérifions l’accès et corrigeons ce qui nous incombe. Vous coopérez aux vérifications utiles et proportionnées ; aucun mot de passe bancaire ni donnée de patient n’est nécessaire.

L’absence de visionnage ou un changement d’avis après l’expiration ou la perte valable du droit de rétractation n’ouvre pas, à lui seul, droit à remboursement. À l’inverse, un lien envoyé ne nous dispense pas de fournir le contenu promis et accessible. Les solutions pour un défaut, un contenu erroné, une durée non respectée ou une non-fourniture figurent à l’article 26.

25.3 — Accès avant la fin des 14 jours : votre choix

Pour un consommateur, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Si vous souhaitez commencer à regarder le replay avant la fin des quatorze jours, nous recueillons séparément votre consentement exprès à ce démarrage et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le début de cette exécution. Nous vous en adressons confirmation sur un support que vous pouvez conserver, avant le commencement concerné.

Le seul paiement, l’acceptation générale des CGV ou l’envoi d’un lien ne suffit pas à supprimer ce droit. Pour un lien de visionnage, l’exécution commence lorsque vous activez ce lien pour lancer effectivement le contenu. La perte du droit suppose que toutes les conditions de l’article L. 221-28, 13° soient réunies.

Sans votre accord pour un démarrage anticipé, l’accès est organisé après la fin du délai de rétractation. Si un contenu vous est fourni sans que les conditions requises soient remplies, nous ne vous opposons pas une renonciation automatique. Pour une commande mixte, votre choix sur le replay ne supprime pas le droit de retour des produits ni celui applicable à une séance en direct.

25.4 — Achats professionnels et satisfaction commerciale

Pour un replay acheté exclusivement pour les besoins de votre activité, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas automatiquement. Sauf condition plus favorable annoncée avant l’achat ou droit légal applicable, aucun remboursement de simple convenance n’est prévu une fois l’accès conforme fourni. Vos recours en cas de non-fourniture ou de manquement de Synphonat demeurent ouverts.

La garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours » des produits physiques n’est pas applicable aux replays, webinaires et supports numériques, sauf engagement particulier plus favorable. Elle ne se confond pas avec les garanties légales.

25.5 — Usage des liens, vidéos et supports

Sauf licence collective expressément prévue, l’accès est réservé au participant identifié. Vous pouvez utiliser les connaissances acquises pour vos propres besoins personnels ou professionnels ; vous ne pouvez pas partager l’accès, revendre les fichiers, rediffuser une vidéo à un groupe ou reproduire les supports au-delà des usages autorisés par la loi ou d’un accord écrit. Le téléchargement des supports n’est autorisé que lorsqu’il est proposé dans l’offre.

Un partage non autorisé ou une atteinte grave à la sécurité peut justifier une suspension ciblée de l’accès. Nous expliquons le motif et permettons un réexamen. Sauf urgence justifiée, nous vous invitons d’abord à faire cesser le manquement. Cette mesure ne permet pas de conserver arbitrairement des sommes ni de supprimer les accès indépendants ou les droits légaux non concernés.

25.6 — Fin d’accès

L’accès en ligne au replay prend fin à l’issue de la période de 12 mois prévue à l’article 25.1, sauf durée plus favorable annoncée avant l’achat. Cette échéance n’entraîne aucun renouvellement payant automatique. Après une rétractation ou une annulation entraînant le remboursement du contenu, le Client cesse d’utiliser et de partager les contenus concernés et supprime les copies dont il ne dispose plus du droit d’usage. Synphonat peut désactiver l’accès correspondant, sans affecter les autres achats indépendants.

Article 26 — Garanties et non-fourniture des contenus numériques

26.1 — Vos recours comme consommateur

La garantie légale des contenus et services numériques est distincte de celle applicable aux produits physiques. Lorsqu’un replay est accessible en ligne pendant la durée contractuelle de 12 mois prévue à l’article 25.1, Synphonat répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute cette période de 12 mois. Pour un contenu numérique fourni de manière ponctuelle, notamment lorsqu’un fichier est fourni définitivement au Client, Synphonat répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les règles légales relatives à la charge de la preuve et aux mises à jour nécessaires restent applicables.

Nous mettons le contenu en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Si les conditions légales le permettent, notamment en cas de refus, d’échec ou de retard injustifié, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou mettre fin au contrat. Un défaut grave permet un recours immédiat ; un défaut mineur ne justifie pas toujours l’annulation d’un contrat payant. Les règles détaillées figurent dans l’encadré de l’annexe 2 B ou 2 C correspondant au mode de fourniture acheté. Les protections étendues par la loi aux non-professionnels demeurent applicables.

Si le contenu n’est pas fourni, vous pouvez suspendre le paiement dans les conditions légales, demander formellement sa fourniture puis mettre fin au contrat s’il n’est pas fourni sans retard injustifié ou dans le délai convenu. Vous pouvez le faire immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus ou de date essentielle non respectée. Les remboursements dus interviennent dans le délai légal de quatorze jours, par le moyen initial sauf accord sans frais pour un autre moyen.

Pour une fourniture continue, une réduction ou un remboursement peut porter sur la période non conforme et sur la période payée restant à fournir, selon le cas. Le désaccord avec une opinion pédagogique n’est pas, à lui seul, un défaut ; un contenu absent, différent du programme promis ou inutilisable doit être examiné.

26.2 — Modifications et disponibilité

Nous ne raccourcissons pas un accès acheté ni ne supprimons une fonctionnalité promise à notre seule discrétion. Une adaptation technique liée à la sécurité ou à la compatibilité reste sans coût supplémentaire et respecte les règles légales. Si une modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’un effet mineur, vous êtes informé à l’avance sur support durable et bénéficiez des droits de maintien ou de résiliation prévus par la loi, dont le délai applicable de trente jours.

L’interruption nécessaire à une mise en conformité ne réduit pas la protection restante. Les informations et encadrés réglementaires doivent correspondre au mode de fourniture et à la durée effectivement annoncés pour chaque offre.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat pour lequel ce droit est ouvert. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration claire par courriel.

À l’attention de : PROM’INNOV – Synphonat, 9 avenue Michel Rocard, ZA de Pechnauquié, 31340 Villemur-sur-Tarn, France — contact@synphonat.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

........................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : .................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .........................................................................

........................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

........................................................................................................................

Date : ........................................................

(*) Rayez la mention inutile. Pour un webinaire ou un replay, indiquez son titre et sa date éventuelle dans la description. Le numéro de commande facilite la recherche, sans être obligatoire si l’achat peut être identifié autrement.

Annexe 2 A — Garantie légale des biens

Modèle réglementaire de l’annexe à l’article D. 211-2. Applicable aux biens vendus aux consommateurs.

Annexe 2 B — Fourniture numérique ponctuelle

Modèle réglementaire de l’annexe à l’article D. 211-3. Applicable à une fourniture ponctuelle ou à une série de fournitures distinctes ; ce régime dépend de l’offre effectivement achetée.

Annexe 2 C — Fourniture numérique continue

Modèle réglementaire de l’annexe à l’article D. 211-4. Applicable à une fourniture continue pendant une période donnée.

↑ Retour en haut