Conditions Générales de Vente

1- IDENTIFICATION

Raison sociale PROM INNOV
Statut juridique et capital social SCOPARL à capital variable RCS Toulouse B 414 081 018
Siège social ZA de Pechnauquié BP 63
Code postal 31340
Ville VILLEMUR SUR TARN
Pays France
Téléphone 05 34 27 00 27
Fax 05 34 27 00 20
E-mail utilisez pour cela notre formulaire de contact
Site web http://www.synphonat.fr
Siret 414 081 018 00031
Code APE/NAF 4791B

2 - TERMINOLOGIE

Les services proposés par Synphonat.fr sur son site Internet, à savoir la vente en ligne de compléments alimentaires, seront ci-après dénommés les « services Synphonat.fr ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services de Synphonat.fr et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque entreprise ayant mandaté Synphonat.fr pour vendre un produit ou service lui appartenant sur son site sera dénommée un « fournisseur » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».

3- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site Internet de Synphonat.fr http://www.synphonat.fr
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Conditions de vente :

3.1 Protection des mineurs :

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers (voir point 3.5.8 / informations nominatives).

3.2 Description des produits :

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, sont ceux communiqués à Synphonat.fr par les fournisseurs. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Synphonat.fr ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à apporter le plus grand soin pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions dont elle a été informée.

Tout client dispose d'un droit de retour de 30 jours en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci ou du fait d'une non satisfaction du client.

3.3 L'offre :

Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, sans limitation géographique, sauf mention contraire.

Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.

3.4 Validation :

Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur « valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.5 Disponibilité et exécution :

Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 24 h ouvrées suivant la réception de la commande.
Les produits proposés sur le site sont toujours disponibles, néanmoins, en cas de rupture de stock après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une proposition de remboursement des sommes engagées est faite au client : un email est alors envoyé au client. C'est la confirmation du choix du client par retour de mél qui enclenchera la procédure de remboursement.

Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client (débit immédiat ou différé).

Sauf mention contraire (indication de rupture temporaire figurant sur la fiche de présentation du produit), tous les produits figurant sur ce site sont réputés être en stock, en cas d'anomalie le client sera informé par Synphonat.fr

3.6 Prix

3.6.1 Prix des produits :

Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au moment (JOUR ET HEURE) de la commande du ou des produits considérés.
Les prix indiqués en euros sont réputés nets T.T.C, hors frais de port.
Si le client est assujetti à la TVA, nous consulter par E-mail : utilisez pour cela notre formulaire de contact

En raison des variations du coût de certaines matières premières, les prix et les caractéristiques des produits peuvent être modifiés sans préavis de la part de Synphonat.fr.

Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. Dans tous les cas le transport des produits est assuré AD VALOREM par Synphonat.fr, jusqu'à la livraison chez le client par le transporteur.

3.6.2 Participation aux frais d'envoi et de traitement :

Frais d'envoi :

Envois en France :

  • Facturation des produits TTC + participation aux frais de conditionnement, manutention, transport et d'assurance T.T.C. Franco de port pour 39 € de commande
  • Par COLISSIMO EXPERT France Métropolitaine remise contre signature, livraison 72h : le forfait de participation au conditionnement, la manutention, le transport et l'assurance est de 6.90 € T.T.C.

Envois hors de France :

Synphonat propose sur son site Internet www.synphonat.fr la livraison dans tous les pays de la Zone Euro, incluant les Départements et Territoires d'Outre-Mer Français, ainsi qu'en Suisse.
La liste des pays concernés par l'Offre du présent site est donc la suivante :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Espagne
  • Finlande
  • France
  • Irlande
  • Italie
  • Luxembourg
  • Pays-Bas (hors Aruba et Antilles Néerlandaises)
  • Portugal
  • Grèce
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Chypre (hors Chypre du Nord)
  • Malte
  • Suisse

En raison d'accords de distribution spécifiques, Synphonat ne commercialise pas les produits Genacol® et Genacol® Instant pour des livraisons à destination de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane Française, ni de la Belgique ou de la Suisse. De la même manière, Synphonat ne commercialise pas les produits Hydra7®, Novipaye® et KlamaUp® pour des livraisons à destination de la Suisse.

Pour une livraison sur des zones non couvertes par notre offre Internet, veuillez prendre contact avec notre Service Clientèle par téléphone au (+33) 5 34 27 00 27 ou utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet.

  • Facturation des produits TTC + participation aux frais de conditionnement, manutention, transport et d'assurance T.T.C.
  • Par COLISSIMO EXPERT International remise contre signature, livraison J+4 à J+8 à partir de la date de traitement de votre commande : le forfait de participation au conditionnement, la manutention, le transport et l'assurance est de 12.90 € T.T.C. pour la Zone 1 (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), de 15.90 € T.T.C. pour la Zone 2 (Espagne, Italie,Suisse), de 16.50 € T.T.C. pour la Zone 3 (Autriche, Irlande, Portugal) et de 21.90 € T.T.C. pour les Zones 4 (Finlande), 5 (Grèce, Slovaquie, Slovénie) et 6 (Chypre, Malte).
  • Pour une livraison dans les DOM par COLISSIMO OUTRE-MER, livraison J+5 à J+7 à partir de la date de traitement de votre commande : le forfait de participation au conditionnement, la manutention, le transport et l'assurance est de 17.50 € T.T.C.
  • Pour une livraison dans les TOM par COLISSIMO OUTRE-MER, livraison J+5 à J+7 à partir de la date de traitement de votre commande : le forfait de participation au conditionnement, la manutention, le transport et l'assurance est de 25.50 € T.T.C.

3.6.3 Livraison de votre commande :

DELAI DE TRAITEMENT :

  • En cas de paiement immédiat par carte bancaire ou PayPal, vos commandes passées avant 13h sont traitées et expédiées le jour même par le service client de Synphonat.fr, ouvert du lundi au vendredi inclus.
  • Les commandes réglées par chèque, virement bancaire ou paiement PayPal différé sont traitées à réception effective du règlement.

DELAI D'ACHEMINEMENT :

Pour un envoi en France :
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée en France en 72 h par Colissimo suivi ou équivalent.
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors :

  • Problème d'acheminement,
  • Le mode d'expédition choisi,
  • La destination et la période de l'année

Pour un envoi hors de France :
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée dans toute la Zone Euro et en Suisse, à l'exclusion des Départements et Territoires d'Outre-Mer, en 8 jours par Colissimo suivi ou équivalent.
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors :

  • Problème d'acheminement,
  • Le mode d'expédition choisi,
  • La destination et la période de l'année

Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Synphonat.fr n'est pas responsable des délais de livraison du transporteur.

MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrables au lieu convenu avec le client : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances. L'adresse de livraison retenue sera celle saisie par le client. La saisie de l'adresse est donc sous l'entière responsabilité du client. Si celle-ci est incorrecte ou erronée, ou engendre un retour du colis, Synphonat.fr ne pourra être tenu pour responsable du mauvais acheminement du colis. Une réexpédition du colis ouvrira de nouveaux frais d'acheminement.
Cette règle,ainsi que celles décrites ci-dessous, sont la retranscription des pratiques des transporteurs retenus.

Afin de faciliter la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du client par le prestataire d'acheminement, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le prestataire d'acheminement (le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo expert par exemple).

EN COLISSIMO EXPERT REMISE CONTRE SIGNATURE :

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

MODALITES DE RECEPTION :

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci :

  • présente le moindre doute
  • n'a plus de bande de garantie ou si celle-ci a été coupée, détériorée ou glissée. La bande de garantie se présente sous forme de scotch indécollable. Il offre une résistance maximale à l'abrasion, aux frottements et aux chocs.
  • est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devra immédiatement être adressée à Synphonat.fr.( Articles 105 et suivants du code du commerce).

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.

En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service des Relations Clients par E-mail : utilisez pour cela notre formulaire de contact

En cas de non-conformité du ou des produits livrés, le marchand s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.

ACHEMINEMENT DU COLIS

DELAIS

Aucune responsabilité de Synphonat.fr ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du prestataire d'acheminement (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison.

MODALITES D'ACHEMINEMENT

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de Synphonat.fr, il peut être acheminé en :

  • COLISSIMO EXPERT avec remise contre signature

COLISSIMO EXPERT REMIS CONTRE-SIGNATURE :

Le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant de cliquer ou de se connecter ( www.coliposte.net ) pour connaître son évolution.

En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le client dispose d'autres moyens pour connaître le suivi de sa commande en :

  • composant le numéro AZUR : 0 810 77 888 (prix d'une communication locale)
  • faisant le 3615 COLIPOSTE

Le client devra communiquer le numéro de suivi mentionné dans le courrier électronique que Synphonat.fr lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.

A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 15 jours environ pour aller le retirer au bureau de poste. Passé ce délai, le colis est automatiquement renvoyé à Synphonat.fr.

Le Service Relation Clientèle de Synphonat prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande. La réexpédition du colis ouvrira à de nouveaux droits d'acheminement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du Service Clientèle de Synphonat.fr en :

  • Utilisant le formulaire accessible dans la rubrique « Contact » : « Je n'ai pas encore reçu ma commande » puis « Je n'ai pas reçu ma commande mais j'ai reçu un email de départ de vos entrepôts ».
  • Composant le 05 34 27 00 27

Le Service Relation Clientèle de Synphonat ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.

Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au client.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client :
  • la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximum, soit trois (3) semaines) :
  • Synphonat.fr avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)

3.6.4 Rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.

Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention par simple courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact.

Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
Synphonat
Service des Retours
Z.A de Pechnauquié
BP 63
31340 VILLEMUR SUR TARN
France

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises.
Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Synphonat.fr, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par Synphonat.fr comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client. Dans le cas d'une carte :

à débit immédiat :
  • le compte courant est crédité sous 8 à 14 jours en fonction de la banque
à débit différé :
  • le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de Synphonat.fr et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse ci-dessus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.

Dès le traitement du retour, Synphonat.fr envoie un premier email informant de la réception du colis et un second notifiant le montant du remboursement.

Synphonat remboursera en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le client, afin d'accélérer le traitement des remboursements.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

3.6.5. Droit et taxes, douanes :

TVA :

La réglementation est fixée par l'Union Européenne.

  • Expédition à destination d'un pays de l'UE (Union Européenne)
    Pour tout envoi à l'adresse de facturation :
    Si le destinataire est assujetti à la TVA dans le pays de destination : la facturation sera en exonération de taxe après vérification du numéro d'identification. Si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA : la facturation se fera TVA française incluse.
  • Expédition hors Union Européenne
    facturation en exonération de taxes et de droits.
    Droit de douane à destination et limitations d'importation :
    Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de votre envoi.
    Ces droits ne relèvent pas du ressort de Synphonat.

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Il appartient, par conséquent, à l'acheteur de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

3.6.6. Paiement :

Type de paiement :

Nos factures sont payables à la commande :

  • Par chèque payable en France libellé à l'ordre de : Synphonat et envoyé à :
    Synphonat
    ZA de Pechnauquié
    BP 63
    31340 VILLEMUR SUR TARN
  • Carte bancaire :
    Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et Master Card.
    Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Paiement sécurisé :

Le site Synphonat.fr utilise les systèmes de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM et PAYPAL.

Synphonat ne conserve pas les informations bancaires après un achat.

  • PAYBOX SYSTEM

    La liaison entre le client et le serveur PAYBOX SYSTEM est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL 128 bits, qui crypte l'ensemble des informations échangées.

    Cette protection des données envoyées par l'Internet garantit à l'acheteur que son numéro de CB ne peut-être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX SYSTEM.

    Lorsque le n° de carte a passé un premier niveau de contrôle, le serveur PAYBOX SYSTEM émet une demande d'autorisation vers le centre de la banque à laquelle est affilié Synphonat.fr. Ceci est réalisé par liaison TRANSPAC en utilisant les protocoles bancaires normalisés.

    Le centre d'autorisation de la banque renvoie le n° d'autorisation ou un refus. Si le paiement est accepté, PAYBOX SYSTEM effectue alors les opérations suivantes :

    • Affichage du ticket de paiement sur l'écran
    • Envoi du ticket de paiement par mail à l'acheteur et au commerçant. Le n° de carte n'est jamais renvoyé à Synphonat.fr

    Synphonat n'a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

  • PAYPAL

    PayPal, géré par l'entreprise du même nom, est un service de paiement électronique qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d'envoyer et de recevoir de l'argent.

    Pour bénéficier de ces services, vous devez transmettre diverses coordonnées financières à PayPal, tel que numéro de carte de crédit lors de la création de votre compte.

    Par la suite, les transactions sont effectuées sans avoir à communiquer de coordonnées financières, une adresse de courrier électronique et un mot de passe étant suffisant.

    Le dispositif de sécurisation des achats effectués via PayPal inclut notamment des technologies de détection et de blocage des transactions frauduleuses, une surveillance professionnelle 24h/24 7j/7 des activités suspectes opérées sur les comptes des acheteurs et un programme de qualification des marchands et de protection des achats.

    PayPal propose en outre un service de médiation et de résolution à l'amiable des litiges liés aux transactions effectuées au moyen de votre compte PayPal.

3.6.7 Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente :

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Synphonat.fr seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Synphonat .fr ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Synphonat ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de Synphonat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Synphonat.fr aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Synphonat ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Règlement des litiges:

Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.

Vous pouvez nous contactez à l'adresse :
Synphonat
ZA de Pechnauquié
BP 63
31340 VILLEMUR SUR TARN

Tel : 05 34 27 00 27
Du lundi au vendredi : 9 H 00 à 18 H 00.

Fax : 05 34 27 00 20

Email : utilisez pour cela notre formulaire de contact

Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le Tribunal de Toulouse qui est seul compétent.

3.6.8 Informations personnelles

Synphonat s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Synphonat ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à Synphonat.fr en utilisant notre formulaire de contact (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé de nous envoyer un message à partir de chacune des adresses email qu'ils nous ont communiquées).

Synphonat peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de Synphonat.fr, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite résilier mon compte Synphonat.fr » ou par courrier à l'adresse suivante :
Synphonat
Service Relation Clientèle
Z.A de Pechnauquié
31 340 VILLEMUR SUR TARN

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, Synphonat.fr s'engage à informer préalablement l'usager du site.

3.6.9 Modification des conditions générales de vente

Synphonat se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d'utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ».

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Synphonat.fr

Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente et d'utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Synphonat.fr est un service de PROM'INNOV, SCOPARL au capital de € 169 264
Siège Social : Z.A de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR SUR TARN
R.C.S. B 414 081 018 00031